numérique, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 septembre 2022 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

et apatrides du 19 septembre 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 novembre 2022.

Sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 mai 2022, confirmant une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

B..., représenté par Me Peignard, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 7 mars 2025 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

La présente ordonnance statuant sur les conclusions de la requête n° 24PA04182 de M.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration