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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
Si, en premier lieu, M.
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
et liquidés par une ordonnance de la présidente du tribunal du 18 décembre 2009 à la somme de 7 308,95 euros toutes taxes comprises, laquelle n'a fait l'objet d'aucune contestation par les parties et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
sur la valeur ajoutée, taxé les recettes omises et remis en cause la taxe grevant les dépenses de travaux de réaménagement effectuées dans cet ensemble immobilier entre 2012 et 2014.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
Le président de la cour a désigné M. Quillévéré, président de chambre, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
En premier lieu, en se bornant à reprocher, de manière générale, au jugement du tribunal administratif de Montpellier de ne pas viser et analyser de manière suffisante ses moyens et ses conclusions, la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00222_20240209
9 février 2024
Par une ordonnance n° 2301644 du 17 janvier 2024, le juge des référés près le tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2023 du maire de Pietrosella de non-opposition
Juge des référés
ORCA_24LY03420_20260319
19 mars 2026
de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
La SARL Massis Import Export Europe, qui exerce une activité de grossiste en tabacs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
La société Catella France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 30
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
Par un jugement du 22 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains statuant en matière correctionnelle a déclaré M.
DCA_23LY02455_20240711
11 juillet 2024
Par une décision n° 469620 du 24 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
Elle soutient que : - son activité génère par nature des crédits de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle a déposé des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 90
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article L.552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L.279 du livre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
Par décision n° 453203 du 19 mai 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a attribué à la cour le jugement des conclusions présentées par l'association Ternelia entre lac et montagnes tendant à
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
Vu la décision par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision n° 435782 du 9 juin 2021, annulé l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 septembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
Par une ordonnance du 19 mai 2022, la présidente de la Cour a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M.
1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
de l'année précédente a été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur d'une fraction inférieure à 90 %.
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