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516 résultats pour « ordonnance du premier président statuant en matière de taxe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Si, en premier lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

et liquidés par une ordonnance de la présidente du tribunal du 18 décembre 2009 à la somme de 7 308,95 euros toutes taxes comprises, laquelle n'a fait l'objet d'aucune contestation par les parties et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

sur la valeur ajoutée, taxé les recettes omises et remis en cause la taxe grevant les dépenses de travaux de réaménagement effectuées dans cet ensemble immobilier entre 2012 et 2014.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02485_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Le président de la cour a désigné M. Quillévéré, président de chambre, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02492_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL01171_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, en se bornant à reprocher, de manière générale, au jugement du tribunal administratif de Montpellier de ne pas viser et analyser de manière suffisante ses moyens et ses conclusions, la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00222_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par une ordonnance n° 2301644 du 17 janvier 2024, le juge des référés près le tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2023 du maire de Pietrosella de non-opposition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03420_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03328_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

La SARL Massis Import Export Europe, qui exerce une activité de grossiste en tabacs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

La société Catella France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 30

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01703_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement du 22 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains statuant en matière correctionnelle a déclaré M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02455_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par une décision n° 469620 du 24 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03116_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle soutient que : - son activité génère par nature des crédits de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle a déposé des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 90

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00935_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L.552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L.279 du livre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01674_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par décision n° 453203 du 19 mai 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a attribué à la cour le jugement des conclusions présentées par l'association Ternelia entre lac et montagnes tendant à

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01201_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la décision par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.    

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03085_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01691_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision n° 435782 du 9 juin 2021, annulé l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 septembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00940_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par une ordonnance du 19 mai 2022, la présidente de la Cour a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00974_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l'année précédente a été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur d'une fraction inférieure à 90 %.

Source officielle

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