A..., lorsqu’il a été placé en rétention administrative le 12 mai 2025, a été informé de la possibilité de contacter son conseil ou l’avocat désigné par le barreau de Lille dont le numéro de téléphone

: « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement

. / Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévu

portant obligation de quitter le territoire français prises sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger n'est pas placé

En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de

l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec () une décision de placement

deuxième alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement

B soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a statué ultra petita sur la décision de placement en rétention qu'il n'avait pas contestée, et qui ne relève en outre pas

En second lieu, aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement

En second lieu, aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement

Aux termes de l'article L. 614-9 de ce code : " () Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif

Selon l'article L. 751-3 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non

A sa levée d'écrou, le 29 juillet 2023, il a été placé en rétention administrative. Le 2 août 2023, M. A a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié pendant sa rétention.

L'intéressé a été placé en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures à compter du 12 mars 2024.

A B, alors placé en rétention au centre d'Hendaye, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter

A... a été placé en rétention administrative. Le 19 décembre 2024, l’intéressé a été reconduit dans son pays d’origine. Par la présente requête, M. 

A... au tribunal administratif de Rennes suite à son placement en rétention administrative au centre de Rennes.

Aux termes de l'article L. 731-2 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

Postérieurement à sa levée d'écrou le 20 août 2022, la préfète de la Gironde l'a placé en rétention administrative.

A a été placé en rétention.