Il y a lieu, en conséquence, de faire application des clauses de ce marché pour apprécier le caractère non sérieusement contestable de la provision prononcée par le juge des référés du tribunal. 5.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par une ordonnance n° 2408839 du 16 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a condamné la société Relyens à verser une provision de 57 000 euros à M. et Mme D, ainsi qu'une

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Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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Par une ordonnance n° 2406737 du 8 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné d’une part, la CALI à verser à la société SCTIO, à titre de provision, une somme

Par ordonnance n° 2202269 du 30 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné la société Eiffage génie civil à verser à la régie municipale précitée une provision

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière demande au juge des référés de la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier, sur le fondement de l'article

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B Caillaud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à lui verser une provision d'un montant global de 2 312 500

Par ordonnance n° 2306278 du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné l'expertise et rejeté la demande de provision de Mme B, ainsi que les conclusions présentées

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Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure

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