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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00362_20230413
13 avril 2023
du titre de séjour avant de se prononcer sur cette demande. 7.
1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
B, représenté par la SELARL SPBS Avocats, a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
mandataire judiciaire, représentés par Me Georges, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon en tant qu’il a statué sur l’impôt sur les sociétés ; 2°) de prononcer
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
Par un jugement n° 2101030 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge demandée et rejeté le surplus des conclusions de la SARL Nador Cott Protection.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01075_20230216
16 février 2023
Impex Medicateg, faute pour cette dernière d'avoir pu les transmettre elle-même aux services compétents, et, dans ces circonstances, que l'administration devait se prononcer sur sa demande d'autorisation
4ème chambre
DCA_21PA06595_20220930
30 septembre 2022
dix ans, de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur cette demande. 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03816_20230106
6 janvier 2023
B E demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2203514 du 17 mai 2022 du président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de se prononcer sur les conclusions de sa demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
tribunal, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 5, 7 et 7 b) de l'accord franco-algérien, a considéré que le préfet de la Loire ne s'était pas prononcé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande. / Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
pour modifier le classement de son terrain au plan local d’urbanisme de la commune ; 4°) d’enjoindre à la commune de Cagnes-sur-Mer de se prononcer sur sa demande de permis de construire dans un délai
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande () ;/ 2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier n'est pas le demandeur ;/ 3° Lorsque le demandeur
DCA_22MA02145_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à
ORCA_24MA00660_20240523
23 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été
4ème Chambre
DCA_18VE02840_20220405
5 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2018, le ministre de l'intérieur, demande à la cour d'annuler ce jugement du 31 mai 2018 et de rejeter la demande présentée par Mme B
DCA_22MA00642_20231123
23 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que les
Juge des référés
ORCA_25MA03463_20260327
27 mars 2026
Par un jugement n° 2503395 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.
ORCA_22MA01317_20220718
18 juillet 2022
Par un jugement n° 2108731 du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.
DCA_25BX00445_20250327
27 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, l'association Lasotè, représentée par Me Saint-Clément, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01027_20240423
23 avril 2024
B, représenté par Me Teles, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2023 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
DCA_25TL01972_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025 sous le n° 25TL01972, Mme A..., demande au juge des référés de la cour sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice
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