familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il entretient de forts liens avec sa famille et a rompu

S'il a obtenu un certificat de résidence " vie privée et familiale " à partir de février 2019, la communauté de vie avec sa partenaire a été rompue et il a demandé un changement de statut et un certificat

La Cour européenne des droits de l'homme a déduit de ces éléments que la méthode appliquée en l'espèce avait rompu le juste équilibre devant exister entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de

La Cour européenne des droits de l'homme a déduit de ces éléments que la méthode appliquée en l'espèce avait rompu le juste équilibre devant exister entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de

Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger

relevé à juste titre le tribunal, il résulte de la lecture de cet arrêté que la préfète s'est fondée sur les circonstances que l'intéressé est célibataire et sans enfants, qu'il n'établit pas avoir rompu

il conserve des attaches au Cameroun, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-sept ans et où résident son épouse et ses quatre enfants, dont deux mineurs, avec lesquels il n'établit pas avoir rompu

Mais, il ressort de sa demande de titre de séjour qu'il a rompu son contrat d'apprentissage au bout de trois mois.

hébergés avec lui dans un foyer, qui ont été reconduits, respectivement, le 19 décembre 2020 et les 9 février et 22 septembre 2021 en Albanie, où réside leur père, avec lequel il n'établit pas avoir rompu

D'abord engagé pour servir au sein du lycée privé du Petit Val à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) pour l'année scolaire 2013-2014, il a par avenant du 22 août 2014 été affecté au sein du lycée privé Teilhard

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement.

A a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.

La préfète du Val-de-Marne fait appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M.

L'exécution du présent arrêt implique que le préfet du Val-d'Oise réexamine la situation de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée le 13 juin 2024 au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 29 décembre 2023 est annulé.