Le 21 septembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

A, ressortissant sénégalais né le 25 septembre 1988, entré en France selon ses déclarations le 28 avril 2015, a présenté le 28 août 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Mme A, ressortissante mauricienne née le 7 août 1994 à Flaq, est entrée en France en mars 2017 selon ses déclarations et le 6 février 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

Cependant, ces éléments ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 7 juin 2018 rejetant son recours gracieux ; -

Il soutient que : Sur l'arrêté dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; Sur la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut

De même, il précise que Mme D... épouse F..., qui a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, ne justifie pas de motifs exceptionnels ni de circonstances humanitaires, l’intéressée, mariée à un

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 8 mars 2021.

C B et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de

C E soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière et qu'il n'est pas établi que le préfet

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - il appartient au préfet de justifier, en produisant notamment l'avis du collège des médecins

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire : a été prise par un auteur incompétent ; ne repose pas sur un examen de sa situation ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

A..., ressortissant bangladais, né le 18 août 1982, entré en France, selon ses déclarations, le 28 octobre 2019, a sollicité, le 1er août 2024, son admission exceptionnelle au séjour.

Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les actes en matière de

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen particulier ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme C A, attachée d'administration de l'Etat et cheffe du pôle " admission exceptionnelle au séjour ", qui a reçu pour ce faire délégation de signature