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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01592_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, au contraire de ce que soutient M. B..., la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02095_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de Mme C pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions litiges des articles L. 614
ORCA_22NT02127_20221228
28 décembre 2022
préfectorale est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision ministérielle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les procédures retenues à son encontre sont anciennes, une seule a donné lieu
1ère Chambre
DCA_21NT03515_20220708
8 juillet 2022
En premier lieu, M. B fait valoir qu'un des médecins signataire de l'avis, le Dr E D, n'est pas répertorié sur le site Internet du conseil national de l'ordre des médecins.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01856_20240219
19 février 2024
En second lieu, M. A fait valoir que les premiers juges ont commis une dénaturation des pièces du dossier, une erreur de fait et une erreur d'appréciation.
1ère chambre
DCA_25PA00669_20251211
11 décembre 2025
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03524_20220912
12 septembre 2022
En quatrième lieu, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03018_20220701
1 juillet 2022
En quatrième lieu, si M. A fait valoir qu'il aurait pu bénéficier d'un titre de séjour à titre exceptionnel pour des motifs humanitaires, il ne démontre nullement avoir formulé une telle demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03047_20240703
3 juillet 2024
En premier lieu, si Mme B fait grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle ne précisait pas la date de son entrée en France et d'avoir écarté le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation
6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l’objet a déjà donné lieu à une exécution partielle de peine, que les faits qui la fondent sont anciens
6ème Chambre
DCA_22PA04210_20231003
3 octobre 2023
Toutes ces prestations étaient rémunérées " à la tâche " après " service fait ". Il en résulte que M.
ORCA_21LY04281_20220704
4 juillet 2022
En second lieu, M. B fait valoir qu'il possède en France les membres de sa famille les plus proches, à savoir son épouse et son enfant.
ORCA_23NT00728_20230414
14 avril 2023
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment
ORCA_25NC01767_20251003
3 octobre 2025
En premier lieu, M.
3ème chambre
DCA_24TL00589_20251104
4 novembre 2025
D... selon laquelle le témoignage de Mme A... a été présenté trois jours après les faits en litige, ni le lien de subordination de Mme A...
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
En troisième lieu, si Mme D fait valoir les pertes de primes MAEC (mesures agroenvironnementales et climatiques) qu'elle aurait subies et qu'elle chiffre à 1 403 euros, et si elle produit une décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00432_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : – le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation et a entaché le refus de titre de séjour d’une erreur d’appréciation des faits ; – il y a lieu pour la cour d’ordonner
4ème chambre
DCA_22PA02581_20230630
30 juin 2023
du fait de l'intéressé. 4.
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
En troisième lieu, si M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
En deuxième lieu, M. A fait valoir qu'il ne peut plus assurer dans de bonnes conditions l'entretien du terrain de sa maison secondaire située dans les Landes, d'une superficie de 2,3 hectares.
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