Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

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des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Par une décision implicite née le 21 décembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre cette décision consulaire.

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jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

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Par décision du 10 mai 2004 du ministre de la défense, la première affection n'a pas été reconnue comme imputable au service et les recours exercés ont été rejetés par le Tribunal des pensions de Nouméa

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2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour

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sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des

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Il soutient que : – il doit être sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Lyon sur le recours présenté par sa compagne contre la décision refusant de lui reconnaître la nationalité

B au Tribunal administratif de Paris, où elle a été enregistrée sous le numéro 2205829, en tant qu'elle était dirigée contre l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour.