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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02694_20230419
19 avril 2023
mère dans un appartement avec son frère qui dispose d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; sa petite sœur qui réside chez sa mère est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle ; sa grande
ORCA_22BX02758_20230713
13 juillet 2023
administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02449_20221011
11 octobre 2022
Juge des référés
ORCA_24LY00496_20241211
11 décembre 2024
ORCA_24LY01204_20250220
20 février 2025
ORCA_24LY01205_20250220
ORCA_24LY01310_20250220
ORCA_24LY01312_20250220
ORCA_24LY01419_20250306
6 mars 2025
ORCA_24LY01759_20250306
ORCA_24LY02434_20250321
21 mars 2025
ORCA_24LY02890_20260304
4 mars 2026
administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
ORCA_24LY02922_20250321
ORCA_24LY02925_20250321
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00331_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
ORCA_24PA01745_20240530
30 mai 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00607_20230208
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet
ORCA_23VE00266_20241001
1 octobre 2024
; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que résident en France ses grands-parents
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
ORCA_24BX01512_20240828
28 août 2024
Il soutient que : - face à un projet d'intérêt général ayant un impact sur un grand nombre de citoyens, le tribunal devait se pencher sur l'erreur d'appréciation de la commune d'Amou, compte tenu du
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GRANDER
28/09/2023
Voir →
27/07/2023