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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02694_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

mère dans un appartement avec son frère qui dispose d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; sa petite sœur qui réside chez sa mère est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle ; sa grande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02758_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02449_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00496_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01204_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01205_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01310_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01312_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01419_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01759_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02434_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02890_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02922_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02925_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00331_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01745_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00607_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00266_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que résident en France ses grands-parents

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00941_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01512_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Il soutient que : - face à un projet d'intérêt général ayant un impact sur un grand nombre de citoyens, le tribunal devait se pencher sur l'erreur d'appréciation de la commune d'Amou, compte tenu du

Source officielle

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