a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet du Val-de-Marne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

B, ressortissant guinéen en situation régulière avec lequel elle a eu un enfant, né le 30 décembre 2019 à Nantes et dont elle attendait un second enfant à la date de la décision critiquée.

A..., rendue par décision du 2 juillet 2021 de la Cour nationale du droit d’asile.

A, représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

Par suite, l'exception d'illégalité invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée. 9.

A relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office

et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 mars 2021 par laquelle le préfet de la Haute Savoie a rejeté sa demande de naturalisation.

Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 6.

Elle soutient, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, que : - elle est illégale en ce que la décision de refus de séjour, qui la fonde, est elle-même entachée

C n'avait pas été auparavant sanctionné, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction

En second lieu, il ressort de l'examen des points 4, 6 et 8 de l'ordonnance attaquée que celle-ci est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait.

À supposer ces difficultés avérées, celles-ci ne sont pas de nature à établir que Mme A, qui ne justifie d'ailleurs ni avoir introduit un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour nationale du

Par sa décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports contraire à la Constitution, après avoir relevé

A... relève appel du jugement en date du 27 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions. 2.

Mme D A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2024.

En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être

En second lieu, le détournement de pouvoir qui entacherait la décision mettant fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas établi. 5. Il résulte de ce qui précède que M.

en raison de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa

Par une seconde requête enregistrée le 3 novembre 2025, sous le n° 25PA05311 M.

Par un jugement n° 2001251 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande en annulant l'article second de l'arrêté du 19 mars 2020 du maire de Savigny-en-Terre-Plaine en