reconduit d'office, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'an an et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire du Belfort pour une durée de quarante-cinq

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités bulgares et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq

de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, désignant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pendant une durée de quarante-cinq

Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ()

d'une part a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq

part, a ordonné leur transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de leur demande d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R

sa demande de protection internationale, -d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le formulaire OFPRA ainsi qu'une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quarante-huit

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq

de la décision en date du 30 août 2023 par laquelle le préfet de la Vienne l'a placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit

pourra être éloigné, d'autre part, d'annuler l'arrêté notifié le 16 février 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq

il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

Il est de quarante-cinq jours, dans le cas où le délai contractuel d'exécution du marché est supérieur à six mois () Si la signature du décompte général est refusée ou donnée sans réserves, les motifs