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17 904 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00795_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A... demande en application de ces mêmes dispositions au titre de la présente instance d’appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20382_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

B a formé un recours gracieux contre cette décision, implicitement rejeté par la commune. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02988_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

l'Education et de la jeunesse a établi le tableau d'avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social au titre de l'année 2020, ainsi que ce tableau d'avancement et la décision implicite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01187_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions implicites de rejet nées, les 1er mars et 4 septembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01743_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande du 7 mai 2021 tendant à la délivrance d'un titre de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00941_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03297_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, la société Eole des Charmes, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite du 20 octobre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00695_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de regroupement familial.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03625_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01976_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mornant a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01721_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

C B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 15

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01432_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande de titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05288_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00718_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

dispositions de l'article UC 9 du règlement du PLU de Cavalaire-sur-Mer ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UC 11 du règlement du PLU de Cavalaire-sur-Mer ; - ils méconnaissent les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01047_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet : 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05491_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Sur la légalité de la décision implicite de la commission de recours : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

S'il résulte des dispositions précitées que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet est susceptible d'entacher cette décision d'illégalité, c'est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01494_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

implicite de ne pas abroger l'arrêté du 25 octobre 2000 ordonnant l'expulsion du territoire français de M.

Source officielle

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