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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00795_20230106
6 janvier 2023
A... demande en application de ces mêmes dispositions au titre de la présente instance d’appel.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20382_20220617
17 juin 2022
B a formé un recours gracieux contre cette décision, implicitement rejeté par la commune. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02988_20230911
11 septembre 2023
l'Education et de la jeunesse a établi le tableau d'avancement au grade de conseiller technique supérieur de service social au titre de l'année 2020, ainsi que ce tableau d'avancement et la décision implicite
Juge des référés
ORCA_24BX01187_20240925
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions implicites de rejet nées, les 1er mars et 4 septembre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01743_20231123
23 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande du 7 mai 2021 tendant à la délivrance d'un titre de séjour
ORCA_26PA00941_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03297_20220615
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, la société Eole des Charmes, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite du 20 octobre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00695_20231130
30 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de regroupement familial.
2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de
ORCA_22LY01976_20221215
15 décembre 2022
A ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mornant a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.
ORCA_24MA01721_20241018
18 octobre 2024
C B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 15
ORCA_24NT01432_20240902
2 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande de titre de séjour.
ORCA_23PA05288_20240227
27 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00718_20230713
13 juillet 2023
dispositions de l'article UC 9 du règlement du PLU de Cavalaire-sur-Mer ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UC 11 du règlement du PLU de Cavalaire-sur-Mer ; - ils méconnaissent les
5ème chambre
DCA_24NT01047_20250610
10 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_24NT01048_20250610
En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet : 4.
9ème Chambre
DCA_25PA05491_20260427
27 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DCA_21NT01469_20220524
24 mai 2022
Sur la légalité de la décision implicite de la commission de recours : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
S'il résulte des dispositions précitées que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet est susceptible d'entacher cette décision d'illégalité, c'est
4ème chambre
DCA_22PA01494_20221230
30 décembre 2022
implicite de ne pas abroger l'arrêté du 25 octobre 2000 ordonnant l'expulsion du territoire français de M.
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