L’article R. 431-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, les actes de procédure, à l’exception de la notification

Reçu par les services de la préfecture le 28 avril 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de son activité professionnelle en France.

Compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, cette délégation ne présente pas un caractère trop général.

Le 2 août 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; - la décision portant refus de délivrer un titre

En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige. 5.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une insuffisance de

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; - la décision de refus de titre de séjour est

Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés ont été signés par une personne incompétente ; - les décisions portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaissent les dispositions de l'article

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - cette décision et celle de cessation de ses droits n

Il soutient que : - la décision portant refus de titre est entachée d’incompétence ; - elle entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23, des stipulations

Elle soutient que : L’arrêté est dépourvu de motivation et n’a pas été pris au regard d’un examen particulier de sa situation ; L’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; L’arrêté a été

Dans ces conditions, M. et Mme C sont fondés à soutenir que le permis de construire de régularisation du 30 septembre 2021 a été signé par une autorité incompétente. 15.

En premier lieu, en appel Mme B reprend son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation de signature n'aurait pas été régulièrement publiée en préfecture.

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité territorialement incompétente

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et de suspendre l’exécution

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il comporte une adresse administrative

Lors de l'exécution de la décision préfectorale, M. D a refusé d'embarquer, le 20 octobre 2022, à destination de l'Estonie, Etat membre responsable de sa demande d'asile.