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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01416_20251023
23 octobre 2025
Mme B... se prévaut de sa présence en France depuis 2017 alors qu’elle n’était âgée que de douze ans et de l’obtention d’un brevet professionnel en 2021 et d’un diplôme d’études en langue française.
Juge des référés
ORCA_25NC00012_20250410
10 avril 2025
, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00073_20220509
9 mai 2022
A entend soutenir que la décision portant interdiction de quitter le territoire français est entaché d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00347_20230303
3 mars 2023
à la société française n'est pas contestable, que ses relations sont intenses, anciennes et stables sur le territoire français, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il respecte les
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00760_20231009
9 octobre 2023
Le 13 octobre 2021, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a interdit de revenir en France pendant deux ans, décisions confirmées le 22 octobre 2021
4ème chambre
DCA_25NT00587_20251114
14 novembre 2025
sur le territoire français d’une durée d’un an.
ORCA_22NC00651_20220624
24 juin 2022
La requérante se prévaut notamment de la durée de sa présence en France, de la circonstance qu'elle vit avec l'ensemble de sa famille, de son intégration à la société française et des liens stables et
ORCA_22MA00742_20220510
10 mai 2022
A déclare être entré régulièrement sur le territoire français le 15 novembre 2017 muni d'un visa de quinze jours.
ORCA_24MA00560_20240513
13 mai 2024
C en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, sa scolarisation dans un lycée professionnel privé et relève qu'il n'est pas dépourvu d'attaches
ORCA_25BX01722_20251212
12 décembre 2025
A..., ressortissante française, le 23 mai 2022 à Meknès au Maroc.
2ème Chambre
DCA_21NT02547_20230707
7 juillet 2023
études universitaires ainsi que d'une résidence de 5 ans sur le territoire français à la date de dépôt de sa demande ; - il justifie d'une résidence constante en France depuis l'âge de 6 ans jusqu'à
DCA_21NT00278_20220401
1 avril 2022
formé contre la décision du 28 septembre 2017 des autorités consulaires françaises en poste à Alger rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de parent d'un enfant français.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01460_20241023
23 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C est la mère d'un enfant français, né en 2020, qui a été reconnu par M. D A de nationalité française.
ORCA_22LY00154_20220530
30 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : " () les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01520_20230117
17 janvier 2023
A B, ressortissant algérien né le 19 avril 1985 et entré en France le 14 mai 2018, a obtenu, à la suite de son mariage célébré le 7 décembre 2019, un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français
ORCA_23LY00900_20230918
18 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de procéder à la " transcription des actes de naissance au registre d'état civil des Français nés et établis hors de France () concernant la succession
5ème chambre
DCA_22NT01478_20231010
10 octobre 2023
a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 mars 2021 de l'autorité consulaire française en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français.
ORCA_25BX02848_20260422
22 avril 2026
dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
ORCA_23VE02450_20250109
9 janvier 2025
La requérante ne justifie pas davantage de son impécuniosité, ni de la nécessité de demeurer auprès de ses enfants de nationalité française ou résidents en France, ni de ce que ceux-ci disposent de revenus
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00882_20221215
15 décembre 2022
B A, ressortissant tunisien né le 3 avril 1973 à El Alia (Tunisie), après être entré en France à une date indéterminée, a épousé une ressortissante française, sur le territoire français, le 2 juillet 2011
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