de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ;

) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°94-131 du 11 février 1994 ;

la loi du 10 juillet 1991.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable mais aussi sur le fondement de l'article L. 431-2 de ce code par courriers des 18 février 2019, 25 novembre et 27 novembre

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

de séjour portant la mention " conjoint de français " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.