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48 012 résultats pour « erreur de conception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00288_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04550_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

de New-York et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01142_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de fait, l'erreur de droit, l'erreur d'appréciation et la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qu'il a statué sur sa demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01666_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01341_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

convention internationale des droits de l'enfant et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doivent être écartés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00380_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00601_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00546_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision relative au délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02229_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22237_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01459_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02087_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa vie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01176_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00445_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01000_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'interdiction de retour méconnaît le III de l'article L. 511-1

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00346_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00580_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02463_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01347_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

alors que ces deux notions sont autonomes ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01348_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

alors que ces deux notions sont autonomes ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle

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