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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00288_20230517
17 mai 2023
méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa
9ème Chambre
DCA_23PA04550_20240627
27 juin 2024
de New-York et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01142_20241003
3 octobre 2024
de fait, l'erreur de droit, l'erreur d'appréciation et la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qu'il a statué sur sa demande d'aide juridictionnelle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01666_20230629
29 juin 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_23NT01341_20231013
13 octobre 2023
convention internationale des droits de l'enfant et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doivent être écartés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00380_20230427
27 avril 2023
et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23NC00601_20230630
30 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation.
Juge des référés
ORCA_24TL00546_20240904
4 septembre 2024
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision relative au délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut
7ème chambre
DCA_25PA02229_20251218
18 décembre 2025
d’une erreur manifeste d’appréciation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22237_20230316
16 mars 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne
ORCA_24NT01459_20240923
23 septembre 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02087_20221110
10 novembre 2022
fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa vie
ORCA_23LY01176_20241104
4 novembre 2024
3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
ORCA_24BX00445_20240917
17 septembre 2024
méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01000_20220519
19 mai 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'interdiction de retour méconnaît le III de l'article L. 511-1
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00346_20220530
30 mai 2022
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur
ORCA_25VE00580_20251016
16 octobre 2025
et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste
ORCA_21DA02463_20220426
26 avril 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision
ORCA_22DA01347_20220908
8 septembre 2022
alors que ces deux notions sont autonomes ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur
ORCA_22DA01348_20220908
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