B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

justifiant son admission exceptionnelle au séjour.

Sur la décision fixant le pays de destination : 9.

Il n'a pas d'avantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 4.

qu'implique l'exécution de ce jugement, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter la notification du jugement

Cette décision relève également que si l’intéressé justifie d’une communauté de vie, son épouse s’est déclarée célibataire depuis sa régularisation en 2021, qu’il ne justifie d’aucune insertion ou expérience

Il fait valoir que sa requête au fond est justifiée. Par décisions du 10 février 2022, M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale.

Sur les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.

222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. () ". 3.

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision contestée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure

Toutefois, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges et en l'absence de pièces complémentaires en cause d'appel, il ne produit pas de pièces suffisantes pour justifier de sa présence en France

Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative

de Montpellier ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision

Le 13 juin 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

En outre, Mme A... ne produit qu’un seul bulletin de salaire établi le 21 avril 2025, ainsi qu’une promesse d’embauche postérieure à la date de la décision contestée, pour justifier d’une insertion professionnelle

En outre, l'appelante, qui s'est soustraite à la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet le 12 janvier 2017, ne justifie pas d'attaches personnelles stables en France, à l'exception de

En outre, l'appelant, qui s'est soustrait à la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 12 janvier 2017, ne justifie pas d'attaches personnelles stables en France, à l'exception de sa