des 1er décembre 2021 et 17 janvier 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, assignation à résidence pendant quarante-cinq jours, fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 septembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

versement à son avocat de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de l'État une somme de 2000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L.761 -1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Par deux arrêtés du 21 février 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à l'encontre de M. et Mme A des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays

présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 8 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 août 2023 du préfet de la Gironde portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 17 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

En ce qui concerne la fixation du pays de destination : - la décision est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

Il ressort des pièces du dossier que l’heure à laquelle l’arrêté du 14 février 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai avec fixation du pays de destination et interdiction de retour

La société CPENR est renvoyée devant le préfet aux fins de fixation par ce dernier des conditions qui, le cas échéant, doivent assortir l'autorisation environnementale.

des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire

charge de l'Etat, au profit de son conseil, le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

°) de mettre à la charge du CCAS de Manosque la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

A dès lors que la fixation des jours et des heures du droit de visite était également tributaire de la mère de sa fille, de l'organisation et des disponibilités d'accueil de l'association. 8.

réparation du préjudice résultant du caractère disproportionné des redevances d'occupation mises à sa charge au titre des années 2012 à 2017, d'enjoindre à cette même société de revoir les modalités de fixation