Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur

Par une ordonnance no 2501355 du 4 décembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Par une ordonnance no 2501608 du 14 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

du 1er octobre 2020 par laquelle le vice-président de la 2ème section du tribunal a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable

Mme A... relève appel du jugement du 30 avril 2024 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il a rejeté sa demande indemnitaire comme irrecevable. 2.

Par une ordonnance n° 2301374 du 20 février 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable.

justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par une ordonnance n° 2301732 du 30 septembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.

du 9 février 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme irrecevable

du 15 novembre 2024 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal a rejeté sa demande, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable

Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que l'arrêté du 25 août 2020 a été obtenu par fraude est irrecevable dès lors que M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 8 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2023.

Elle soutient que : - sa requête de première instance n'était pas irrecevable ; en application des articles 6 et 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la

départ volontaire sont irrecevables en vertu de la jurisprudence Intercopie ; - les autres moyens sont infondés.