Cette délégation de signature habilitait ainsi l'intéressé à signer l'arrêté contesté. 4.

signature, qui n'apparait pas sur sa version publiée, ni que cette signature ne serait pas une signature électronique irrégulière ; - l'obligation de quitter le territoire français a été adoptée en

Délibéré après l'audience du 22 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - Mme Portes, première conseillère.

Il soutient que : - l’autorité signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne justifie pas bénéficier d’une délégation de signature ; - le préfet n’a pas procédé à

Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux présentés par M. F... dans l’instance n° 24NC01623.

Par suite, la compétence du signataire de l'arrêté attaqué du 28 avril 2022 doit s'apprécier au regard des dispositions de ce second arrêté de délégation de signature. 3.

Délibéré après l'audience publique du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Butéri, présidente de chambre, M. Gueguein, président-assesseur, Mme Gaillard, première conseillère.

M..., signataire de la décision du 19 août 2024, avait reçu délégation de signature, par décision du 4 septembre 2023, à l’effet de signer au nom de l’ambassadeur de France en Union des Comores tous actes

Il soutient que : - l'arrêté en litige est signé par une autorité incompétente dès lors que les personnes qui précèdent son signataire dans la chaîne de délégation n'étaient ni empêchées ni absentes

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme X, présidente de chambre, M.

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux est fondé dès lors qu'il n'a pas été justifié de la délégation de signature donnée à Mme C A ; - l'arrêté en

ni empêchées lors de la signature de cette décision, la délégation de signature devant par ailleurs être notifiée par écrit ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait. 3.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.