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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03046_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
ORCA_23BX03225_20240117
17 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02167_20221219
19 décembre 2022
Il soutient que : - la procédure d'imposition dont il a fait l'objet est irrégulière le supérieur hiérarchique n'ayant pas été saisi malgré sa demande ; - la reconstitution est viciée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par M. et Mme B, a annulé l'arrêt précité du 3 juillet 2020 et renvoyé l'affaire à la Cour.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
Elles ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique. 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01362_20250626
26 juin 2025
Par un jugement du 30 mars 2023, le tribunal administratif de La Réunion, saisi par la SAS Bakir, a annulé cette décision.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05096_20230310
10 mars 2023
A ait saisi l'administration d'une demande préalable. 4.
Juge des référés
ORCA_26MA00909_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
ORCA_21BX04587_20220811
11 août 2022
B D et Mme A C, son épouse, représentés par Me Pornon-Weidknnet, ont saisi la cour d'un appel dirigé contre le jugement statuant sur leur requête n°2101859 du tribunal administratif de Bordeaux du 21 septembre
ORCA_25PA05032_20260116
16 janvier 2026
La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû
4ème chambre
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
loi du 31 décembre 1968, ar l’injonction faite à l’État de verser les sommes dues et un nouveau délai de quatre ans a commencé à courir à la suite de la décision de ce comité au cours duquel ils sont saisi
ORCA_25PA06258_20251223
23 décembre 2025
termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
Saisi par celle-ci d’une demande de substitution en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02331_20240416
16 avril 2024
à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02501_20240117
en découlent ; - indiquer à quelles dépenses de santé présentes et futures il est exposé en raison de son état ; - fournir, plus généralement, tout élément susceptible d'éclairer le juge du fond saisi
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01382_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux
ORCA_24BX02501_20241210
10 décembre 2024
A B a saisi le tribunal administratif de Pau d'un litige relatif aux agissements illégaux de ses voisins, lesquels entraveraient le développement de son activité agricole.
ORCA_23MA01328_20231205
5 décembre 2023
Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal judiciaire, en faisant état de son erreur de saisine et de la présente ordonnance.
ORCA_26BX00732_20260401
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2026, l’association LVA VIA DOMITIA saisit le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale d’une demande tendant
ORCA_26BX00743_20260401
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2026, l’association Lien d’Avenir saisit le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale d’une demande tendant
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