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48 357 résultats pour « Saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03046_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03225_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02167_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il soutient que : - la procédure d'imposition dont il a fait l'objet est irrégulière le supérieur hiérarchique n'ayant pas été saisi malgré sa demande ; - la reconstitution est viciée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00400_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par M. et Mme B, a annulé l'arrêt précité du 3 juillet 2020 et renvoyé l'affaire à la Cour.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01694_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elles ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique. 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01362_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un jugement du 30 mars 2023, le tribunal administratif de La Réunion, saisi par la SAS Bakir, a annulé cette décision.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05096_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

A ait saisi l'administration d'une demande préalable. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00909_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04587_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

11 août 2022

B D et Mme A C, son épouse, représentés par Me Pornon-Weidknnet, ont saisi la cour d'un appel dirigé contre le jugement statuant sur leur requête n°2101859 du tribunal administratif de Bordeaux du 21 septembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05032_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00050_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

loi du 31 décembre 1968, ar l’injonction faite à l’État de verser les sommes dues et un nouveau délai de quatre ans a commencé à courir à la suite de la décision de ce comité au cours duquel ils sont saisi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06258_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01109_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Saisi par celle-ci d’une demande de substitution en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02331_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02501_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

en découlent ; - indiquer à quelles dépenses de santé présentes et futures il est exposé en raison de son état ; - fournir, plus généralement, tout élément susceptible d'éclairer le juge du fond saisi

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01382_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02501_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

A B a saisi le tribunal administratif de Pau d'un litige relatif aux agissements illégaux de ses voisins, lesquels entraveraient le développement de son activité agricole.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01328_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal judiciaire, en faisant état de son erreur de saisine et de la présente ordonnance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00732_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2026, l’association LVA VIA DOMITIA saisit le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale d’une demande tendant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00743_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2026, l’association Lien d’Avenir saisit le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale d’une demande tendant

Source officielle

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