Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Comment by KOHLER Julie: La demande d’AJ a été présentée postérieurement à l’expiration du délai de recours (jugement notifié le 8 novembre, demande du 26 décembre).

d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares compte tenu de l'expiration

sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 juin 2022 ordonnant le transfert de Mme B A aux autorités portugaises, cet arrêté ne pouvant plus être légalement exécuté compte tenu de l'expiration

B A aux autorités portugaises, cet arrêté ne pouvant plus être légalement exécuté compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête, la décision de transfert, qui ne pouvait plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration

Nancy, le préfet de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration

un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration

un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration

, a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration

environnement était fondé ainsi qu'il a été retenu par l'architecte des bâtiments de France dès lors que le projet de construction prévoit des étages moins hauts que ceux des immeubles voisins, des baies

classé Baie de Seine pour la campagne 2020-2021.

Le bail signé avec la société Phiseo désigne le bien loué comme un local de 144 m² de bureaux ainsi que deux places de parking " (numérotés par le chiffre 10) ", qui font partie du " lot 1 du lotissement

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Cette maison a été mise en location par la société par un bail conclu le 30 juin 2014.

formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration

ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / Les présidents (…) des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration