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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01085_20250602
2 juin 2025
l'autorité consulaire française à Londres (Royaume-Uni) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02046_20240705
5 juillet 2024
visa sollicité ; ainsi que cette décision consulaire.
ORCA_24NT02984_20241029
29 octobre 2024
mars 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France.
5ème chambre
DCA_23NT03179_20240716
16 juillet 2024
A un visa de long séjour en qualité de salarié.
6ème chambre
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
devant la CNDA que la demandeuse de visa est une enfant dont le père est inconnu, elle a versé à l'appui de sa demande de visa une attestation du père de l'enfant autorisant de manière expresse sa fille
ORCA_22NT01783_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : -il entend substituer au motif retenu par la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France, et tiré de ce que l'identité des demandeurs de visas et leur lien de
ORCA_22NT01787_20220728
28 juillet 2022
Il soutient que les demandeurs de visa, âgés de plus de dix-huit ans à la date d'introduction des demandes de visas, ne pouvaient pas prétendre à la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification
Juge unique
DCA_22NT01943_20220804
4 août 2022
d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante.
ORCA_25NT00876_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que le refus de visa contesté, qui a été précédé d'autres vaines demandes de visa, porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
ORCA_24NT00029_20250213
13 février 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 1er novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
ORCA_24NT01160_20240614
14 juin 2024
a refusé de délivrer des visas à Mme D et à M.
ORCA_22NT01481_20220615
15 juin 2022
de refus de délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.
ORCA_22NT01806_20220728
au ministre de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.
ORCA_23NT03663_20240409
9 avril 2024
Pour refuser le visa de long séjour sollicité par M.
ORCA_24NT00987_20241122
22 novembre 2024
Mme A a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de descendante à charge d'une ressortissante française.
ORCA_24NT03242_20250207
7 février 2025
contre la décision du 12 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa de long séjour.
ORCA_22NT01822_20220822
22 août 2022
au ministre de délivrer le visa.
ORCA_23NT03694_20241018
18 octobre 2024
B E et Mme C E, et l'a invité à transmettre au secrétariat de la commission une copie de la lettre de refus du visa, ou de la quittance émise par le service consulaire lors du dépôt de la demande de visa
DCA_23NT02414_20240122
22 janvier 2024
d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance.
2ème Chambre
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
C un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
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