Il est loisible au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs d'instruction, de procéder à la jonction de deux ou plusieurs demandes dirigées contre une même décision ou qui présentent à juger

séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les deux

a annulé la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour née sur sa demande du 24 février 2020 et enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux

juillet 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux

B... par deux décisions du 24 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

décision du 29 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de deux

la date limite de déclaration n'étant pas atteinte et en ne servant, pour la première proposition de rectification, en accélérant la procédure et en refusant de reconnaître qu'il ne pouvait notifier deux

Méditerranée Métropole a exercé le droit de préemption ; la demande devant le tribunal administratif de Montpellier comportait toutes les mentions obligatoires et a été introduite dans le délai de deux

de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux

A est père de deux enfants de nationalité française nés le 13 octobre 2018 et le 19 mai 2021, de deux mères différentes.

Par des décisions prises en 2012, 2014 et 2018, les deux dernières, assorties d'interdictions de retour de deux ans, le préfet de l'Isère lui a refusé l'admission au séjour, avec mesure d'éloignement,

2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux

police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de deux

Deux décisions implicites de rejet sont nées les 10 mai 2021 et 9 septembre 2021 du silence gardé par le maire sur ses demandes. M.

jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de deux

Il a par la suite fait l'objet de deux mesures d'éloignement, prises à son encontre le 29 septembre 2016 et le 7 août 2018.

A relève appel du jugement du 22 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions. 3.

enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux

quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux

territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux