CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03778_20240412
12 avril 2024
Par une ordonnance n° 2204645 du 10 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande comme irrecevable, sur le fondement des 4° et 5° de l'article
ORCA_23LY03841_20240429
29 avril 2024
Par une ordonnance n° 2309535 du 14 novembre 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21809_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que la requête d'appel de M. et Mme B est irrecevable en raison de l'absence de notification dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00379_20230503
3 mai 2023
Par une ordonnance n° 2200280 du 10 novembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_23BX00639_20230329
29 mars 2023
Pour rejeter comme manifestement irrecevable la demande de M.
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
Par une ordonnance du 30 mars 2023 prise sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté la demande comme manifestement irrecevable
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05418_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24TL00112_20240222
22 février 2024
Ils soutiennent que : - le premier juge a fait un usage irrégulier de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative en rejetant leur requête comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt
Juge des référés
ORCA_25BX01602_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : - le tribunal a rejeté à tort sa requête comme irrecevable au motif qu’elle n’a pas présenté de demande préalable tendant à l’indemnisation de ses préjudices ; - la décision est
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02452_20231221
21 décembre 2023
Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir de la SAS Ferme éolienne du Mont de l'arbre et à titre subsidiaire que les moyens soulevés sont
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04105_20220517
17 mai 2022
Elle soutient que : - sa demande n'était pas manifestement irrecevable ; - si la cour décidait de ne pas renvoyer l'affaire, elle devrait faire droit à sa demande d'annulation en se fondant sur les
DCA_25BX00445_20250327
dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable
DCA_25TL01972_20251218
18 décembre 2025
est aussi saisie d’une requête au fond contre le jugement du 26 septembre 2025, celle-ci ne comporte pas de conclusions en annulation de la décision du 1er février 2024 qui au demeurant seraient irrecevables
DCA_23LY03975_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25DA00558_20250603
3 juin 2025
Par une ordonnance no 2412632 du 24 mars 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_25DA00664_20250610
10 juin 2025
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
ORCA_25DA01282_20250926
26 septembre 2025
de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
ORCA_25LY03156_20260203
3 février 2026
A... comme étant manifestement irrecevable en l’absence de réclamation préalable.
ORCA_25MA00106_20250324
24 mars 2025
Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par
ORCA_25MA00315_20250410
10 avril 2025
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Page 65 sur 1137
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.