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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03778_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par une ordonnance n° 2204645 du 10 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande comme irrecevable, sur le fondement des 4° et 5° de l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03841_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par une ordonnance n° 2309535 du 14 novembre 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21809_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que la requête d'appel de M. et Mme B est irrecevable en raison de l'absence de notification dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00379_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par une ordonnance n° 2200280 du 10 novembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00639_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Pour rejeter comme manifestement irrecevable la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01801_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par une ordonnance du 30 mars 2023 prise sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté la demande comme manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05418_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00112_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Ils soutiennent que : - le premier juge a fait un usage irrégulier de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative en rejetant leur requête comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01602_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient que : - le tribunal a rejeté à tort sa requête comme irrecevable au motif qu’elle n’a pas présenté de demande préalable tendant à l’indemnisation de ses préjudices ; - la décision est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02452_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir de la SAS Ferme éolienne du Mont de l'arbre et à titre subsidiaire que les moyens soulevés sont

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04105_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle soutient que : - sa demande n'était pas manifestement irrecevable ; - si la cour décidait de ne pas renvoyer l'affaire, elle devrait faire droit à sa demande d'annulation en se fondant sur les

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00445_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01972_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

est aussi saisie d’une requête au fond contre le jugement du 26 septembre 2025, celle-ci ne comporte pas de conclusions en annulation de la décision du 1er février 2024 qui au demeurant seraient irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23LY03975_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00558_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par une ordonnance no 2412632 du 24 mars 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00664_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01282_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03156_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A... comme étant manifestement irrecevable en l’absence de réclamation préalable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00106_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00315_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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