C... ne remet pas en cause le motif du refus en litige, tiré de l’absence de contrat de travail visé, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté.

Il a bénéficié d'un premier titre de séjour " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 31 août 2018, renouvelé jusqu'au 31 août 2019, puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 31 août

Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision, contenue dans l'arrêté du 4 décembre 2021, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle valable

que " suite à un déménagement ", il n'avait pas demandé le renouvellement de ce titre, et à produire, à l'appui de cette allégation, la copie de son titre de séjour établi par la préfecture de l'Ain, valable

A B, ressortissant marocain, né le 10 avril 1978 à Temsamane (Maroc), est entré sur le territoire français le 14 mai 2019, sous couvert d'un visa court séjour de trois mois valable jusqu'au 8 août 2019

D'autre part, il ne verse au dossier qu'une autorisation provisoire de séjour valable du 12 mars 2007 au 11 avril 2007, des récépissés constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié valables du

Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 6.

B une carte de résident valable du 23 avril 2024 au 22 avril 2034, en cours de fabrication, et que dans l'attente de sa délivrance, M.

1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit la copie du titre de séjour mention " vie privée et familiale ", valable du 16 novembre 2023 au 15 novembre

de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2018, à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement du fait de la remise en cause

fait d'un salarié ; - la déclaration 2011 a été déposée dans les délais ; les déclarations 2012 et 2013 ont été déposées ; - le délai de reprise décennal n'était pas applicable ; - les sommes en cause

A B, ressortissant algérien, né le 29 mai 1978 et entré en France le 5 août 2018 selon ses déclarations, s'est vu délivrer trois certificats de résidence valables du 15 avril 2019 au 14 avril 2020, du

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il s'est vu délivrer, le 30 novembre 2018, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français, valable du 26 septembre 2018 au 25 septembre

Elle s'est vu délivrer le 19 février 2021 une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 18 février 2022 en raison de son état de santé.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la