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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet dont il s'agit, qui prévoit la construction de 96 logements, présentera une emprise bâtie totale de 3 745 mètres carrés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02755_20221109
9 novembre 2022
son foyer ne se trouve pas en France dès lors qu'il y détient simplement une résidence secondaire où il se rend périodiquement pour rendre visite à sa fille mineure ; à l'inverse, il dispose d'un logement
DCA_22BX03108_20241128
28 novembre 2024
restriction d'exploitation pour les véhicules dont la hauteur est supérieure à trois mètres qui a été imposée par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
et sont annulés en tant qu'ils ne concernent pas les relations avec l'enseignement supérieur et les fonctions relatives au logement social.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. (...) ».
Juge des référés
ORCA_25NT01999_20250729
29 juillet 2025
référés du tribunal administratif de Caen de suspendre la décision du 19 mai 2025 par laquelle le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires au raccordement électrique du logement
ORCA_25PA03269_20251205
5 décembre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ministres de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports et de la ville et du logement (direction générale des infrastructures
ORCA_25PA03270_20251205
ORCA_24NC02460_20241010
10 octobre 2024
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00161_20230308
8 mars 2023
, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01624_20230808
8 août 2023
administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_24BX03054_20250129
29 janvier 2025
administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03728_20240311
11 mars 2024
de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements
ORCA_23NC01456_20230605
5 juin 2023
code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_23NC02730_20230904
4 septembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02634_20230926
26 septembre 2023
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01417_20220614
14 juin 2022
administratif préalable obligatoire et mettant à sa charge des montants de 1 530,63 euros au titre de la prime d'activité d'octobre 2017 à mars 2019, et de 6 286,42 euros au titre de l'aide personnalisée au logement
ORCA_23LY02937_20231116
16 novembre 2023
: " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_26NT00085_20260204
4 février 2026
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement
1ère Chambre
DCA_23VE00802_20250708
8 juillet 2025
Le chantier de rénovation des 136 logements des résidences Clos de Marcouville et Félicien Balley à Pontoise, pour lequel la société SERAL ELEC s'était vue confier une prestation de travaux d'électricité
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