L'obligation de motivation prévue par ces dispositions n'implique pas que la Commission nationale d'aménagement commercial soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui

B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a retiré l'attestation de demandeur d'asile dont il bénéficiait, lui a fait obligation

demande du 7 mai 2021 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel cette même autorité lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

L’appelante n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour le tribunal d’avoir répondu à ces arguments.

Il ressort des termes du jugement dont il est fait appel que les premiers juges, qui n'étaient pas tenu de répondre à tous les arguments avancés, ont répondu, au point 7. du jugement, au moyen invoqué

Il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des parties, a répondu de manière suffisante au moyen tiré de la méconnaissance

Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu à l’ensemble des moyens soulevés ; - la décision en litige méconnaît l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois et lui a fait l’obligation

aux moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation, est irrégulier ; - le préfet n'a pas énoncé de manière simple et compréhensible les obligations qui lui étaient imposées

Il ressort toutefois des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'avaient pas à répondre à tous les arguments des parties, ont répondu de manière satisfaisante à l'ensemble de ces moyens

B le 8 octobre 2016 et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Montreuil, qui n’est pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, avec une motivation suffisante et qui

arguments, ont suffisamment répondu au moyen soulevé par Mme D.

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter