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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04409_20240530
30 mai 2024
Cet arrêt n° 21PA04409 du 14 avril 2023 a été notifié à la CCI-NC le 17 avril 2023.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02047_20220722
22 juillet 2022
Par un arrêté du 14 décembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00606_20220930
30 septembre 2022
Le requérant soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence dès lors que l'arrêté du préfet de l'Yonne du 26 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme C D, sous-préfète d'Avallon, n'est
Juge des référés
ORCA_24BX01649_20250912
12 septembre 2025
Par un arrêt avant dire droit du 8 avril 2025, la cour a sursis à statuer sur les conclusions des requérants jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, dans
ORCA_23MA00869_20230824
24 août 2023
Il soutient que : - Le tribunal a commis une erreur de droit ; - L'arrêté est entaché d'incompétence ; - Il est insuffisamment motivé ; - L'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03434_20220519
19 mai 2022
préfectoral contesté et que ce même arrêté préfectoral était suffisamment motivé ; Sur l'arrêté préfectoral contesté : - il est entaché du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est
1ère Chambre
DCA_23NT01964_20231222
22 décembre 2023
A, qui est entré en France en 2014, soit depuis plus de huit ans à la date de l'arrêté contesté, établit la réalité de son maintien en France depuis son entrée.
6ème Chambre
DCA_24PA02576_20250402
2 avril 2025
A a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 15 mai 2024, dont M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - la voie visée par l'arrêté est une voie privée non ouverte à la circulation publique ; - le panneau d'interdiction a été posé avant que l'arrêté en litige ne soit adopté ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02541_20230522
22 mai 2023
Elle demande à la Cour d'interpréter son arrêt ; pour sa part elle considère que cet arrêt doit être lu, s'agissant du décompte, comme ajoutant le montant de 97 650 euros toutes taxes comprises au montant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00143_20230704
4 juillet 2023
du 24 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre à la maire d'Eymoutiers d'abroger son arrêté du 24 janvier 2022 dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de
DCA_23BX00233_20240430
30 avril 2024
Par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé ces arrêtés. 2. Le 9 août 2022, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20250918
18 septembre 2025
Par arrêté du 27 janvier 2020, le maire du Rove a accordé à M.
DCA_22BX02059_20230112
12 janvier 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que l'arrêté du 10 mars 2022 du maire de Carcans concernait son arrêté du 5 juillet n° PC 033 097 21 S 0034 portant permis de construire
DCA_21MA04881_20220609
9 juin 2022
Par un arrêt n° 21MA02943, 21MA02944 du 14 décembre 2021, la Cour a annulé cet arrêté et ce jugement et enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A B un titre de séjour " vie privée et familiale
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01918_20251230
30 décembre 2025
Toutefois, ainsi que le fait valoir Mme D..., cet arrêté portant délégation de signature ne comporte aucune signature et le préfet du Haut-Rhin n’a pas produit l’exemplaire signé de cet arrêté.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00819_20250214
14 février 2025
En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01973_20241205
5 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence.
ORCA_25NC00689_20250418
18 avril 2025
Cet arrêté comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé.
ORCA_25NT01046_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté du 14 février 2025 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention
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