Si Mme B est atteinte d'une hépatite C, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en juin 2022, après réalisation d'examens complémentaires par le médecin

magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

du même code dès lors que le formulaire rappelant les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ ne lui a pas été communiqué, ce qui l'a privé d'une garantie

bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé () / La garantie est libérée lorsque l'organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 23 avril 2021 et le 16 août 2021, M. B...

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 23 avril 2021 et le 16 août 2021, M. B...

Un mémoire complémentaire, présenté pour les consorts C et enregistré le 21 octobre 2022, n'a pas été communiqué.

de justice administrative : « (…) et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire

dans une langue qu'il comprend, ce qui révèle un défaut d'information entachant d'illégalité la décision d'éloignement ; - cette irrégularité vicie la procédure dès lors qu'il a été privé d'une garantie

Il soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans méconnaît les garanties prévues par l'article 13 de la convention européenne de

Elle soutient que : - elle a été privée d'une garantie, en l'absence de présence d'un spécialiste au sein de la commission de réforme ; - son accident est imputable au service.

d’office à la suite d’une opposition au contrôle fiscal, le législateur a entendu priver l’intéressé, qui s’est de lui-même placé en dehors des règles applicables à la procédure d’imposition, des garanties

magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

libertés fondamentales ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de garanties

du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile ; - il a été privé de la possibilité de prouver qu'il disposait de garanties

222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2024, l'EARL B, représentée par Me Yann Borrel, demande à la cour : 1