A, dont la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié relève exclusivement des stipulations de l'accord franco-tunisien, ne soutient pas utilement que le préfet a commis une erreur

Par ailleurs, le requérant ne peut pas utilement invoquer les stipulations de l'article 9 de la convention New-York relative aux droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats.

A ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal

B ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que les premiers juges ont entaché leur décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.

B ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de fait, de droit ou d'appréciation que le premier juge aurait commises pour demander l'annulation du jugement attaqué. 3.

B reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations

préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre du travail, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut utilement

En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par

A ne remet pas utilement en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur les moyens tenant à l'existence d'agissements caractérisant une discrimination et un harcèlement moral soulevés au soutien

cour Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Faure Cromarias, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2022 ; 2°) d'ordonner toutes mesures utiles

A n'ayant jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il ne peut utilement soutenir que le préfet de la Haute-Savoie était tenu de statuer sur son droit au séjour.

que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

de l'urbanisme la carte communale est opposable à tout projet d'urbanisme ; -leur requête est recevable dès lors que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.

Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente, de les écarter en appel.

service a, à tort, sans justification valable, écarté sa comptabilité et rejeté le déficit comptabilisé à la clôture de l'exercice 2011 et imputé sur le résultat de l'année suivante ; la mauvaise utilisation

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

2016 : * il n'est pas démontré que leur droit à l'information a été garanti dès le début de la procédure d'asile ; * ils n'ont pas pu bénéficier d'une information complète et effective en temps utile

conformité ; - le titre exécutoire méconnait le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties ; - pour le surplus, elle renvoie à ses moyens de première instance ; - une expertise serait utile