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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02479_20221213
13 décembre 2022
Par ailleurs, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. A serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 29 ans.
ORCA_21VE02963_20220510
10 mai 2022
Enfin, il n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans et où résident ses sept frères et sœurs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01008_20221026
26 octobre 2022
préfète ne l'a pas non plus mis en mesure de présenter des observations utiles sur la remise en cause de la validité des documents précités, ce qui l'a privé d'une garantie ; - contrairement aux allégations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03773_20230509
9 mai 2023
d'autre part en raison de son appartenance imputée par sa famille et sa communauté au groupe social des personnes homosexuelles, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités, ces allégations
Juge des référés
ORCA_24LY01248_20241128
28 novembre 2024
En outre, aucune pièce du dossier ayant valeur probante ne corrobore ses allégations, selon lesquelles il serait isolé dans son pays d'origine.
ORCA_24LY01886_20251020
20 octobre 2025
Alors que leur pays d’origine est réputé sûr, qu’ils ne fournissent pas le moindre élément probant de nature à corroborer leurs allégations et que l’incapacité des autorités publiques kosovares à assurer
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00513_20240627
27 juin 2024
Enfin, il allègue sans l'établir qu'il encourrait des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00541_20240524
24 mai 2024
Alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01038_20240607
7 juin 2024
En second lieu, Mme A, célibataire et sans charge de famille en France, allègue avoir tissé des liens sociaux et familiaux en France.
ORCA_24PA01110_20240827
27 août 2024
En outre, l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue qu'il justifierait d'attaches personnelles sur le territoire français.
ORCA_22NC00942_20220803
3 août 2022
Il n'est ni établi ni même allégué que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée.
ORCA_22PA00756_20221121
21 novembre 2022
Toutefois, l'intéressé ne justifie pas, par la seule production de captures d'écran anonymes et postérieures à la date de la décision contestée, du bien-fondé de ses allégations de nature à justifier de
ORCA_23PA04892_20240222
22 février 2024
Si le requérant allègue avoir été dans l'impossibilité de contacter un avocat ou une association d'aide aux étrangers pendant le délai de recours contentieux, il n'assortit ses allégations d'aucune précision
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00325_20230509
Cette motivation qui fait notamment état des observations émises par l'intéressé démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué, a procédé à un examen individuel du dossier. 5.
ORCA_23VE00260_20241001
1 octobre 2024
Toutefois, célibataire sans charge de famille, elle n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente ans.
ORCA_23VE01105_20240919
19 septembre 2024
Au soutien de ces allégations, la requérante produit, outre ses propres déclarations à l'OFPRA, qui a rejeté sa demande d'asile par une décision du 16 août 2022 confirmée le 27 janvier 2023 par la CNDA
ORCA_23VE01546_20241105
5 novembre 2024
quitter le territoire comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée, alors même qu'elle ne fait pas mention de l'activité professionnelle alléguée
ORCA_24BX00780_20240917
17 septembre 2024
qu'il vit en France depuis presque dix ans avec sa sœur, son beau-frère, ses neveux et nièces, qui sont tous français, et qu'il n'a plus d'attaches au Maroc, il n'établit ni la durée de sa présence alléguée
ORCA_24BX01367_20241203
3 décembre 2024
postérieur à la décision contestée et relatant ses propres dires, ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation du premier juge, qui a estimé qu'elle n'apportait aucune pièce au soutien de ses allégations
ORCA_24DA00964_20250131
31 janvier 2025
En l'espèce, les allégations de M. B quant à une entrée en France dans le courant de l'année 2011 sont insuffisamment étayées et ne sont en outre corroborées par aucune des pièces du dossier.
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