combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 2 400 euros à verser à son conseil qui s'engage, dans ce cas

Il soutient que : - il a vécu depuis 1997 sous la menace d'une expulsion du territoire qui l'a empêché de mener une vie familiale normale, l'a empêché de travailler et lui a causé un préjudice moral

B A, ressortissant algérien né le 4 août 1987, est entré en France le 23 novembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour à entrées multiples valable du 15 novembre 2017 au 14 février 2018.

en cas d'expropriation et d'ouverture d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, il n'a pas envisagé ainsi une nouvelle consultation en cas de préemption. 24.

Il a obtenu plusieurs titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dont le dernier était valable du 5 février 2018 au 4 février 2020.

Mme D, ressortissante péruvienne née le 5 décembre 1988, est entrée en France le 7 septembre 2015 munie d'un visa de long séjour valable jusqu'au 3 septembre 2016.

Mme A B, ressortissante marocaine née en 1952, est entrée en France au mois de mars 2020 sous couvert d'un visa C valable du 1er mars au 30 avril 2020.

Mme A... a alors été munie d’un titre de séjour portant la mention « salarié », valable du 27 avril 2023 au 26 avril 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 28 mars 2024.

titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence, valable

son époux en 2016, elle a rejoint quatre de ses enfants en France en septembre 2019, que l'une de ses filles est française, que deux autres de ses enfants sont titulaires d'un certificat de résidence valable

Il a bénéficié d'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 20 octobre 2020 au 19 octobre 2021 puis de récépissés de demande de renouvellement de son titre de séjour valables jusqu'au 17

A B, ressortissant nigérien, est entré en France le 13 septembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 10 septembre 2019 au 10 septembre 2020.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dés lors qu'il réside en France depuis 2005, qu'il est titulaire d'un carte de résident valable

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir son mariage avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2024.

Toutefois, cet arrêté indique, après avoir visé les textes applicables, que la seule circonstance que la requérante soit mariée à un ressortissant algérien titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au

A B, ressortissant tunisien, est entré en France le 14 septembre 2018, muni d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable du 20 août 2018 au 20 août 2019.

Il a ainsi obtenu un certificat de résidence algérien valable du 2 septembre 2019 au 1er septembre 2020, renouvelé jusqu'au 24 novembre 2021.

sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi du 25 mai 2021 inapplicable à l'espèce ; en effet, si la notification de la décision portant autorisation préalable en vue de suivre une formation, valable

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

A est entré en France le 1er octobre 2014 muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant ", valant titre de séjour valable du 27 septembre 2014 au 27 septembre 2015, et qu'il a bénéficié