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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00724_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 5.

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par conséquent, elles soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel interjeté par la commune de Salernes et sont irrecevables. Pour ce motif, elles doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00397_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01194_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D a soulevés en première instance n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03453_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

tribunal administratif de Nantes a omis de mettre en cause la commune avant de statuer ; - que la juge des référés du tribunal administratif de Nantes ne lui a pas communiqué le dossier de première instance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01719_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs suffisamment et précis et circonstanciés retenus par le tribunal, le requérant ne faisant valoir en appel aucun élément nouveau ou déterminant distinct

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01725_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

manifeste d'appréciation par adoption des motifs suffisamment précis et circonstanciés retenus par les premiers juges aux points 2 à 7 du jugement, le requérant ne faisant valoir en appel aucun élément distinct

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00058_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme A..., qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance et auxquels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00249_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille aux points 2 à 7 de son jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00753_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme B... épouse C..., qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01159_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01276_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A..., qui ont été présentés dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 à 13 du jugement, dès lors que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01631_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 2 à 11 de son jugement, le requérant ne faisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01951_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme C... épouse B..., qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02033_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement : Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. et Mme B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02073_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme B... épouse B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02225_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02229_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02441_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

B... à l’encontre de la décision portant interdiction de retour, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant en première instance, par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02666_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2 à 11 du jugement, le requérant

Source officielle