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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00978_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02254_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai de deux mois qui lui était applicable. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00925_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par une ordonnance no 2300064 du 6 février 2023, le vice-président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03201_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par une ordonnance n° 2306487 du 25 août 2023, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme entachée manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01302_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable dès lors que l'article 54 du contrat d'affermage ne trouve à s'appliquer que lorsque ce contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02417_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02556_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00218_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

" Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00098_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03010_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort que sa requête était irrecevable ; - la prescription ne lui est pas opposable ; - ses demandes sont justifiées, tant pour les congés payés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04709_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02369_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2304235 du 2 juillet 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en application des dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00468_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle était irrecevable ; sa demande, dont la sous-préfecture de Sarcelles a accusé réception le 16 mai 2022, a fait naître

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00497_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle était irrecevable ; sa demande d'admission exceptionnelle au séjour adressée à la préfecture par voie postale était

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01495_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

administrative : « (…) les premiers vice-présidents des (…) cours, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01894_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02918_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02931_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02940_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02973_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme

Source officielle

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