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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00978_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Juge des référés
ORCA_23MA02254_20241216
16 décembre 2024
A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai de deux mois qui lui était applicable. 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00925_20231023
23 octobre 2023
Par une ordonnance no 2300064 du 6 février 2023, le vice-président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_23NT03201_20241121
21 novembre 2024
Par une ordonnance n° 2306487 du 25 août 2023, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme entachée manifestement irrecevable.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01302_20221026
26 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable dès lors que l'article 54 du contrat d'affermage ne trouve à s'appliquer que lorsque ce contrat
ORCA_22VE02417_20240625
25 juin 2024
deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22VE02556_20230609
9 juin 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00218_20230829
29 août 2023
" Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00098_20230113
13 janvier 2023
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur
ORCA_23LY03010_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort que sa requête était irrecevable ; - la prescription ne lui est pas opposable ; - ses demandes sont justifiées, tant pour les congés payés
ORCA_24PA04709_20250228
28 février 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24TL02369_20250108
8 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2304235 du 2 juillet 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en application des dispositions
ORCA_25VE00468_20250318
18 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle était irrecevable ; sa demande, dont la sous-préfecture de Sarcelles a accusé réception le 16 mai 2022, a fait naître
ORCA_25VE00497_20250318
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle était irrecevable ; sa demande d'admission exceptionnelle au séjour adressée à la préfecture par voie postale était
ORCA_25VE01495_20260115
15 janvier 2026
administrative : « (…) les premiers vice-présidents des (…) cours, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25VE01894_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches
ORCA_25VE02918_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «
ORCA_25VE02931_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la
ORCA_25VE02940_20251030
ORCA_25VE02973_20251030
Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme
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