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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01663_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier, soit le 28 septembre 2021, et qui porte, sur l'avis de réception, ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Laffitte substituant Me Lherminier, représentant l'établissement public territorial Plaine Commune. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05076_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Si ce dernier est postérieur à la décision attaquée, les faits dont il rend compte à la date de ladite décision doivent être retenus pour apprécier sa légalité. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un jugement n° 2001247 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision en tant qu'elle prononçait une amende d'un montant de 193 500 euros et a ramené le montant de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02033_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de construire modificatif en vue de la transformation de cette construction en garage, puis, par un arrêté du 28 octobre 2019, un second permis de construire modificatif en vue de la surélévation de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02431_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogée jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02064_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02584_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02628_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02506_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite née le 12 mars 2021 et, partant, à en demander l'annulation dans cette mesure ainsi que celle de ladite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00761_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A se prévaut à l'encontre de l'OFPRA relative au versement de ladite allocation ne présente pas, en l'état du dossier, un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
29 février 2024
29 février 2024
s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois () ", il résulte de l'article 1er de ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05520_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
avril 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté son opposition à la saisie administrative à tiers détenteur en date du 23 mars 2021, ensemble ladite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03057_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Zaidat a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Cayenne et le procureur général auprès de ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03755_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
2020 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de La Rochelle de procéder à la modification du plan local d'urbanisme intercommunal en vue de classer ladite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03955_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les agents exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01697_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
service départemental d'incendie et de secours de l'Oise, d'autre part, au juge des référés du même tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner ladite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01274_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03470_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B ni, d'ailleurs, le convoquer à ladite séance. Dans ces conditions, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01770_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Cote Landes Nature, tous deux postérieurs à l'arrêté attaqué, ne sont pas applicables ; - seuls peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de la loi ELAN les projets déposés postérieurement à ladite
Source officiellePage 69 sur 264