Par un jugement n° 2402034 du 5 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Par jugement du 7 mars 2025 le tribunal a annulé la seule décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler de la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

usage de ses pouvoirs de police afin d'obvier au risque que représente la circulation sur le chemin des Prages et, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Procédure contentieuse antérieure : La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2021-2978 du 14 août 2021 de la préfète du Val-de-Marne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 26 mars 2024, M. et Mme A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions

Par des décisions du 13 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Par un jugement n° 2412960 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Par des mémoires enregistrés les 22 février et 29 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par Me Archambault, conclut à l'annulation du jugement attaqué, à ce que

A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne n'a ainsi pas correctement apprécié sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En l'absence de réponse de la préfète de Seine-et-Marne, une décision implicite de rejet est née. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par un arrêté du 29 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

A soutient que le préfet de la Seine-et-Marne ne s'est pas livré à examen sérieux de sa situation.

Pour refuser à la requérante la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur l'avis du 3 mars 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration