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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
615, 209 et 980 en zone Ue et la parcelle ZC 4 en zone Aa ; 3°) à ce qu'il soit enjoint à la commune de classer les parcelles 615, 209, 980, 605 et 889 en zone AUba et la parcelle ZC 4 en zone Uc ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le critère de covisibilité n'implique toutefois pas que chaque parcelle située au sein de l'espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer, dès lors qu'une telle parcelle ne peut être séparée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Compte tenu de l'objectif poursuivi par la commune et de la localisation de la parcelle de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03250_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que : - le conseil métropolitain s'est estimé lié par l'avis du préfet ; - le classement des parcelles en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le 29 janvier 2020, le GAEC de la Ferme des Sapins a présenté une demande d'autorisation d'exploitation de cette parcelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05054_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
avoir subis du fait de son absence de relogement en dépit de la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis du 8 décembre 2021 reconnaissant sa demande de logement comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05251_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à la notification du jugement statuant sur le recours en annulation introduit contre cette décision, dans un délai de 5 jours à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06164_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, la société Régie des Saisies, représentée par Me Talon-Chapelle, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04966_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 16 juillet et du 4 novembre 2019 par lesquels la Caisse des dépôts et consignations l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04925_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
décisions du 19 février 2020 et du 17 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au président de la mutuelle sociale agricole du Limousin de lui transmettre les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05364_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
anormalement long du traitement de sa demande de regroupement familial ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne d'examiner sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01551_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Paris de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'annulation de la décision du 30 avril 2021, notamment de retirer le permis de construire délivré le 24 mars 2004 dans un délai d'un mois à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05152_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut : 1°) à titre principal, à la transmission de la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05153_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut : 1°) à titre principal, à la transmission de la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00395_20260204
4 février 2026
4 février 2026
carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement en dépit de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 13 juillet 2022 reconnaissant sa demande de logement comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00608_20260204
4 février 2026
4 février 2026
carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement en dépit de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 25 septembre 2019 reconnaissant sa demande de logement comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00644_20260204
4 février 2026
4 février 2026
région d’Ile-de-France, préfet de Paris à procéder à son relogement en dépit de la décision de la commission de médiation du département de Paris du 9 septembre 2021 reconnaissant sa demande de logement comme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle constituait en outre l'accessoire d'une habitation édifiée sur la parcelle avant qu'il soit procédé à une division foncière de la propriété et doit donc être regardée comme ayant également une destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
le calcul de la plus-value en litige, l’application au prix d’acquisition des parcelles de vignes cédées, le forfait de 15 % prévu au 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, comme le mentionne
Source officiellePage 69 sur 397
CABINET PASCAL COMTE AUDIT
30/06/2026
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CABINET PASCAL COMTE
30/06/2026
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CHEZ LUCHO, PASCAL COMTE
Acte sous seing privé en date du 10/02/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de LE PUY EN VELAY le 20/03/2026, Dossier 2026 00007026. Référence : 4304P01 2026 A 00412. Adresse de l'ancien propriétaire : Grenier 43380 SAINT-ILPIZE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
14/04/2026
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PASCAL COMTE
02/04/2026
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COMTET, Christophe, Pascal, COMTET
15/02/2026
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