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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01662_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'allégation selon laquelle il aurait été " sur le point " de déposer une demande de titre de séjour qui n'est étayée par aucun élément probant ne saurait remettre en cause le bien-fondé du constat opéré

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01143_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01514_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Si en appel, l'intéressée allègue que son état de santé actuel nécessite une reprise chirurgicale ne pouvant pas être effectuée dans son pays d'origine, elle ne produit au soutien de ses allégations que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21928_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

de nature à démontrer à elle seule une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, alors qu'au demeurant aucune pièce n'atteste de leurs liens affectifs, qu'il n'est pas établi ni même allégué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21938_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, lui ont été remises le 25 novembre 2021, date de l'entretien individuel, ainsi que l'établit sa signature, conformément aux dispositions précitées, l'allégation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22560_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

traitements des douleurs, sont insuffisants pour établir que ces douleurs seraient nées ou se seraient aggravées postérieurement à la date du refus du recours indemnitaire du 23 mars 2020, cette allégation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22634_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

D invoque, au demeurant de manière vague, connaître des problèmes de santé, il n'établit ni même n'allègue ne pouvoir recevoir des soins appropriés en Géorgie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01216_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Si Mme A allègue qu'informée de la circonstance que son conjoint avait été victime d'un accident de voiture en décembre 2019, elle n'aurait, en revanche, appris son décès survenu le 20 décembre 2019 que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01831_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Toutefois, elle ne produit pas de pièce qui suffise à corroborer ses allégations relatives à son intégration en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05049_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A allègue que le préfet n'apporte pas la preuve de son empêchement, il appartient à la partie contestant la qualité du délégataire pour signer l'arrêté contesté d'établir que le préfet n'était ni absent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01810_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

certificats de scolarité, Mme A épouse C ne produit, en appel pas plus qu'en première instance, aucun document permettant d'établir la présence de membres de sa famille sur le territoire français et n'allègue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00109_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

qui ne sont corroborés par aucun autre élément objectif, émanant des quelques mêmes riverains et présentant un caractère ancien, ne sont pas de nature à établir la réalité des troubles de voisinage allégués

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00795_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En tout état de cause, l'intéressé ne justifie pas davantage qu'en première instance de cette relation, ni des actions militantes alléguées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02988_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... se déclare en concubinage avec une ressortissante française et qu’il n’allègue pas être dépourvu d’attaches à l’étranger où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-cinq ans et dix mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01284_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S’il justifie de la présence en France de deux demi-frères et d’un cousin, de nationalité française, il n’établit pas entretenir avec eux des liens d’une particulière intensité, alors qu’il n’allègue pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01734_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... fait valoir que des démarches sont en cours devant la juridiction compétente pour qu’un nouveau certificat lui soit délivré, il n’apporte aucun élément au soutien de ces allégations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03294_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A..., précise toutefois que l’intéressé se déclare célibataire, sans charge de famille et qu’il n’établit ni même n’allègue être dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02341_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

endurées est insuffisante eu égard tant aux souffrances physiques que psychologiques subies ; elle souffre d'un état dépressif sévère et de troubles du sommeil, a perdu son emploi et son conjoint, et a dû aller

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03863_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

n'est pas justifiée dès lors qu'il bénéficie de garanties de représentation effectives et suffisantes et qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé ; - elle porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01184_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Le requérant n'allègue pas que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée le 30 mars 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que M.

Source officielle

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