CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01662_20231026
26 octobre 2023
L'allégation selon laquelle il aurait été " sur le point " de déposer une demande de titre de séjour qui n'est étayée par aucun élément probant ne saurait remettre en cause le bien-fondé du constat opéré
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01143_20230601
1 juin 2023
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01514_20230828
28 août 2023
Si en appel, l'intéressée allègue que son état de santé actuel nécessite une reprise chirurgicale ne pouvant pas être effectuée dans son pays d'origine, elle ne produit au soutien de ses allégations que
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21928_20230523
23 mai 2023
de nature à démontrer à elle seule une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, alors qu'au demeurant aucune pièce n'atteste de leurs liens affectifs, qu'il n'est pas établi ni même allégué
ORCA_22TL21938_20221212
12 décembre 2022
dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, lui ont été remises le 25 novembre 2021, date de l'entretien individuel, ainsi que l'établit sa signature, conformément aux dispositions précitées, l'allégation
ORCA_22TL22560_20230209
9 février 2023
traitements des douleurs, sont insuffisants pour établir que ces douleurs seraient nées ou se seraient aggravées postérieurement à la date du refus du recours indemnitaire du 23 mars 2020, cette allégation
ORCA_22TL22634_20230523
D invoque, au demeurant de manière vague, connaître des problèmes de santé, il n'établit ni même n'allègue ne pouvoir recevoir des soins appropriés en Géorgie.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01216_20220712
12 juillet 2022
Si Mme A allègue qu'informée de la circonstance que son conjoint avait été victime d'un accident de voiture en décembre 2019, elle n'aurait, en revanche, appris son décès survenu le 20 décembre 2019 que
ORCA_22VE01831_20240312
12 mars 2024
Toutefois, elle ne produit pas de pièce qui suffise à corroborer ses allégations relatives à son intégration en France.
Juge des référés
ORCA_24PA05049_20250122
22 janvier 2025
A allègue que le préfet n'apporte pas la preuve de son empêchement, il appartient à la partie contestant la qualité du délégataire pour signer l'arrêté contesté d'établir que le préfet n'était ni absent
ORCA_24TL01810_20241029
29 octobre 2024
certificats de scolarité, Mme A épouse C ne produit, en appel pas plus qu'en première instance, aucun document permettant d'établir la présence de membres de sa famille sur le territoire français et n'allègue
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
qui ne sont corroborés par aucun autre élément objectif, émanant des quelques mêmes riverains et présentant un caractère ancien, ne sont pas de nature à établir la réalité des troubles de voisinage allégués
ORCA_24VE00795_20250128
28 janvier 2025
En tout état de cause, l'intéressé ne justifie pas davantage qu'en première instance de cette relation, ni des actions militantes alléguées.
ORCA_24VE02988_20251009
9 octobre 2025
A... se déclare en concubinage avec une ressortissante française et qu’il n’allègue pas être dépourvu d’attaches à l’étranger où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-cinq ans et dix mois.
ORCA_25VE01284_20251007
7 octobre 2025
S’il justifie de la présence en France de deux demi-frères et d’un cousin, de nationalité française, il n’établit pas entretenir avec eux des liens d’une particulière intensité, alors qu’il n’allègue pas
ORCA_25VE01734_20251118
18 novembre 2025
B... fait valoir que des démarches sont en cours devant la juridiction compétente pour qu’un nouveau certificat lui soit délivré, il n’apporte aucun élément au soutien de ces allégations.
ORCA_25VE03294_20260507
7 mai 2026
A..., précise toutefois que l’intéressé se déclare célibataire, sans charge de famille et qu’il n’établit ni même n’allègue être dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
endurées est insuffisante eu égard tant aux souffrances physiques que psychologiques subies ; elle souffre d'un état dépressif sévère et de troubles du sommeil, a perdu son emploi et son conjoint, et a dû aller
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03863_20220531
31 mai 2022
n'est pas justifiée dès lors qu'il bénéficie de garanties de représentation effectives et suffisantes et qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé ; - elle porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01184_20230510
10 mai 2023
Le requérant n'allègue pas que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée le 30 mars 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
Page 69 sur 1411
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.