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Mme B... fait appel du jugement du 20 mars 2025 en tant, par ce jugement, le tribunal administratif de Nancy, après avoir annulé cet arrêté en tant qu’il fixait le pays dont elle a la nationalité comme

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00783_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - faute d'avoir été préalablement et effectivement mis en mesure de présenter des observations, cet arrêté

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02688_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

A fait valoir être présent en France depuis décembre 2016, y avoir été scolarisé et être actuellement en recherche d'apprentissage.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00294_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02344_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00041_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

En premier lieu, faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoqué par la voie de l'exception à l'appui de ses

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00198_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 et de condamner l’Etat à leur verser une somme de 20 849 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02836_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Mme B soutient avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France depuis qu'elle y est entrée le 5 avril 2014.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03097_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

pas avoir exercé une activité professionnelle habituelle de 2020 à 2022, en se bornant à produire ses relevés bancaires sur lesquels figurent des virements qui correspondraient au paiement de travaux

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00125_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

C et Mme B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de destination, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé les stipulations de la convention européenne

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01634_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; b) Ou de son passeport délivré en application des dispositions antérieures

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00733_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Le requérant affirme être entré en France au mois de décembre 2009 et y avoir résidé habituellement ensuite, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01419_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

B A a demandé à être indemnisé des préjudices subis du fait des difficultés qu'il dit avoir rencontrées, en 2017 et 2019, lors de ces deux renouvellements de titre de séjour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01912_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Il allègue également avoir été agressé par quatre personnes le 19 avril 2018, avoir été incarcéré le 8 juin 2021 pour sa participation à de nouvelles manifestations et avoir subi des violences au cours

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02551_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la réinscription de l'affaire et l'examen au fond de leur demande devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de dire n'y avoir

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00990_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le tribunal a rejeté la demande de Mme A..., enregistrée au greffe du tribunal le 28 novembre 2024, comme tardive, en relevant, après avoir rappelé les dispositions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03654_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A... justifie avoir été en possession de récépissés de demande d’asile du 6 novembre 2014 au 29 juillet 2015 et du 2 novembre 2015 au 1er février 2016, avoir formé un recours devant la Cour nationale du

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00441_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

A... fait appel du jugement du 3 février 2026 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon, après avoir annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04065_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

; - il est entaché d'un vice de procédure, à défaut pour l'administration de lui avoir permis de préparer l'entretien ; - il est entaché d'un vice de procédure, l'administration étant dans l'impossibilité

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