Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine délivre à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de

Ainsi que le préfet ne le conteste pas, cet état de santé nécessite l'assistance de sa mère. 6. M.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien

subsidiaire, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

En conséquence, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Côte-d'Or n'était pas tenu de mentionner son état de santé dans la décision contestée.

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

B... au cours de sa détention, de mettre à sa disposition en cellule un chauffage d’appoint, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une procédure de désinsectisation de l’ensemble des cellules

Dès lors, le coût de l’acquisition de ce logement excède le montant des frais strictement nécessaires à l’accueil de Mme D....

mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention

Elle a présenté une demande de titre portant la mention " vie privée et familiale " le 27 avril 2021.

En ce qui concerne la nécessité de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " : 18.

A a reçu, en France, une transplantation rénale le 12 mars 2018, qui nécessite un traitement par immunosuppresseur, un suivi régulier par un service spécialisé et des analyses biologiques.

Le 12 août 2019, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence de dix ans portant la mention " retraité ".

cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention

Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code, alors applicable : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 8 et 11, le préfet, en obligeant M.

sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions mentionnées à l'article L. 422-1 du même code.

, préciser la nature des pathologies qu'il présente et la nature du traitement médical nécessaire, décrire les soins adaptés à son état de santé et préciser les conséquences d'un défaut de soins, se prononcer

à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. » Selon l’article R. 112-5 du même

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.