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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01193_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Toutefois, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00435_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, l'administration a réintégré dans les résultats des exercices en litige le montant de dépenses relatives à des achats de béton et de blocs de béton, de zinc et de plomb pour toiture, et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01944_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01886_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01735_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01602_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence d'un moyen propre à justifier l'infirmation de la solution retenue
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02834_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Pour remettre en cause cette provision, le service a estimé que l’impossibilité de recouvrer la créance n’était pas justifiée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions de justifier de l'état de besoin de la personne à qui il verse une pension alimentaire en établissant que ses ressources ne lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02695_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03665_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2025.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
S’agissant du revêtement de la voie en béton : 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02171_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02172_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 3 : L'État versera à la SAS Internationales Autos une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05477_20260203
3 février 2026
3 février 2026
régionale de santé (ARS) Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Bezons
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01688_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... se prévaut de ce que les médicaments dont il a besoin sont vendus à un prix excessif, il n’apporte en tout état de cause aucun élément de nature à justifier qu’il serait dans l’impossibilité de les
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Source officiellePage 7 sur 1448