Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.

A doit être regardé comme soutenant que la préfète du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation.

d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce que le préfet de police aurait commis

, le préfet de la Seine-Saint-Denis a légalement pu estimer que le séjour en France de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public au regard de la nature et du caractère répété des faits commis

séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait commis

jugement attaqué : - il est irrégulier en ce que les premiers juges se sont substitués à l'administration ; - les premiers juges n'ont pas suffisamment répondu au moyen tiré de ce que le préfet a commis

atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la préfète a commis

étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis

fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de police a commis

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation

aux buts en vue desquels cette décision a été prise et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis

Par jugement n° 2009964/6-2 du 16 mars 2021, dont le ministre de la santé et de la prévention relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté aux motifs que le préfet a commis une

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.

Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. La rapporteure, V.

Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022.

reclassement au sein de la société ; l'inspectrice du travail, dans le cadre de son enquête contradictoire et de sa décision, pouvait tenir compte de la volonté exprimée par le salarié ; elle n'a pas commis

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis