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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24LY01314_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, sous le n° 24LY01314, Mme C D, représentée par Me Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il a été affecté du 20 août 1997 au 6 décembre 1997 en opération extérieure dans le cadre d'une mission humanitaire en ex-Yougoslavie sans participation à des combats et la qualité de combattant lui a
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
décembre 2015 en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait accordé un abandon de créance à la société Soremu alors qu'elle a constaté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
ayant été colmaté avec de l’enduis, la présence insuffisante de compteurs électriques et l’absence de raccord à la terre de l’installation.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1902325/2-1 du 9 février 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a prononcé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01201_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B soutient que la taxation en tant que revenus distribués sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts des crédits constatés sur le compte courant d'associé qu'il détient dans la SARL CRB
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
G, présumé avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée ne combat pas cette présomption.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a constaté des infiltrations d’eau dans la cave de son immeuble, datant l’apparition des phénomènes de novembre 2013. Un procès-verbal de constat a été dressé le 5 novembre 2013.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02519_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D, représenté par Me Da Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi, à titre principal,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A, qui s'est engagé dans l'armée de terre par contrat du 1er avril 2014 et qui a été rayé des contrôles pour réforme par arrêté du 23 novembre 2016, a présenté le 1er février 2017 une demande de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04774_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
à tirer de constatations de fait. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le préfet a constaté que 4,25 % seulement de ces réalisations relevaient des PLAI et plus de 95 % des PLS.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Orgeval, représentée par son maire en exercice, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de désigner un expert afin de constater
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l'utilité du constat : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03865_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les circonstances que les deux constats mentionnés n’ont pas été joints et étaient anciens, et que le maire a fondé la décision contestée en visant des constats de police supplémentaires des 10 octobre
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Sur l'utilité d'une nouvelle mesure de constat : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - et les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02202_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
administratif de Versailles n° 1204437 du 8 février 2016, ainsi que la décision du 14 octobre 2011 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a prononcé la rupture de son contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il est par ailleurs constant que l'avis d'enquête a fait l'objet d'un affichage dans les principaux lieux habités de la commune et qu'il a été publié sur son site internet.
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