103 409 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 4 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens

ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 4.

D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre

D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que : - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des frais engagés et non compris dans les dépens.

demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement n° 2216060/2-2 du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens

expertise afin de déterminer l'étendue des préjudices et de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

°) de réformer le jugement du 30 décembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En outre, cette dernière ne saurait soutenir qu’elle risque de perdre une vue sur un cadre totalement naturel et dégagé, alors qu’une construction est présente depuis plusieurs décennies au nord-est de

compris ; - à titre subsidiaire, s'agissant des travaux de reprise des désordres, de condamner ces mêmes sociétés désordre par désordre conformément au rapport d'expertise, s'agissant des dépens, de

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle soutient que : - le rejet des conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens n'est pas motivé ; -la charge de travail déployée en première instance, notamment