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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03293_20230223
23 février 2023
de ses conséquences sur sa situation personnelle.
6ème Chambre
DCA_25PA02010_20251017
17 octobre 2025
B... au séjour, alors qu’il a examiné l’ensemble de sa situation personnelle et professionnelle. Le moyen tiré d’une erreur de droit sur ce point, doit donc être écarté.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03086_20230213
13 février 2023
à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
6ème chambre
DCA_21VE03411_20221104
4 novembre 2022
) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02659_20231220
20 décembre 2023
Il indique ensuite que l'intéressée ne démontre pas, en dehors de ses enfants, disposer en France de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables et être totalement dépourvue d'attaches
7ème chambre
DCA_25PA01249_20251016
16 octobre 2025
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23VE02291_20241217
17 décembre 2024
de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_22VE00618_20220622
22 juin 2022
de sa situation personnelle ; notamment, il méconnaît les termes de la circulaire du 30 octobre 2004 du ministre de l'intérieur ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des stipulations du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00545_20231017
17 octobre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait état des circonstances de fait relatives à la situation personnelle de M.
ORCA_21LY04313_20220411
11 avril 2022
A la date de la décision contestée, elle ne séjournait que depuis trois ans en France, où elle ne possède aucune autre attache familiale, ni d'attaches personnelles de nature à lui conférer un droit au
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01320_20231129
29 novembre 2023
erreur de droit eu égard au risque encouru en Syrie ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle.
ORCA_23VE02748_20240725
25 juillet 2024
erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale par
ORCA_22MA02781_20230711
11 juillet 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_23VE01575_20231123
23 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_25PA03775_20260402
2 avril 2026
A... est célibataire et ne se prévaut d’aucune attache personnelle ou familiale en France.
ORCA_22LY03783_20230530
30 mai 2023
elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
ORCA_25VE03527_20260421
21 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que
ORCA_25TL00995_20251231
31 décembre 2025
révèle un défaut un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - qu’il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_25PA03780_20250926
26 septembre 2025
de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C. / () ".
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