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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03293_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02010_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... au séjour, alors qu’il a examiné l’ensemble de sa situation personnelle et professionnelle. Le moyen tiré d’une erreur de droit sur ce point, doit donc être écarté.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03086_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03411_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02659_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il indique ensuite que l'intéressée ne démontre pas, en dehors de ses enfants, disposer en France de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables et être totalement dépourvue d'attaches

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01249_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02291_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00618_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

de sa situation personnelle ; notamment, il méconnaît les termes de la circulaire du 30 octobre 2004 du ministre de l'intérieur ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des stipulations du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00545_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait état des circonstances de fait relatives à la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04313_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

A la date de la décision contestée, elle ne séjournait que depuis trois ans en France, où elle ne possède aucune autre attache familiale, ni d'attaches personnelles de nature à lui conférer un droit au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01320_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

erreur de droit eu égard au risque encouru en Syrie ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02748_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02781_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01575_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03775_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... est célibataire et ne se prévaut d’aucune attache personnelle ou familiale en France.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03783_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03527_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00995_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

révèle un défaut un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - qu’il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03780_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01818_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C. / () ".

Source officielle

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