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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00229_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SARL Princiland et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01265_20220822
22 août 2022
22 août 2022
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01924_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B A, né en 1988, a vécu la majeure partie de sa vie au Cap-Vert où résident ses parents et des membres de sa fratrie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition. / (). ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01643_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
enjoindre de libérer le domaine public fluvial, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le condamner au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02138_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la déduction de frais réels : 2. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00310_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
enfant, de la chute dont il a été victime le 12 avril 2020 en montant sur une épave échouée sur la plage de Balaguier et de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 500 euros au titre des frais
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dès lors, les frais correspondants ne peuvent être regardés, eu égard à la durée de ces séjours et à l'absence de justificatifs probants, comme exposés dans l'intérêt de l'entreprise.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01341_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02063_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de la Loire de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai d'un mois ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00047_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00049_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00994_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il produit des copies de factures et relevés de comptes bancaires ainsi que les récapitulatifs mensuels de notes de frais établis par la société.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00995_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
ce jugement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° de condamner l'administration au remboursement des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04573_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
": "La ville de Paris a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}
Résumé IA — à vérifierCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00248_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle précise qu'il ne s'agit pas seulement d'un différend entre les parties sur le remboursement des frais et honoraires, mais d'une obstruction systématique et d'un refus réitéré de la part de la région
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00250_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle précise qu'il ne s'agit pas seulement d'un différend entre les parties sur le remboursement des frais et honoraires, mais d'une obstruction systématique et d'un refus réitéré de la part de la région
Source officiellePage 7 sur 2920