A, ressortissant guinéen, déclare être entré en France en mars 2019.

-10-10-20 et BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, confortent, respectivement en leurs paragraphes n° 330 et n°70, sa position sur ce dernier point.

B, ressortissant algérien né en 1980, déclare être entré sur le territoire français le 27 décembre 2009.

B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

A..., occupe un poste de cuisinier auprès du restaurant Le Bon Saint Pourçain situé à Paris 6ème depuis le 14 novembre 2022.

-10-20-20, tandis que les doctrines administratives publiées sous les références BOI-CF-IOR-10-20 et BOI-CF-IOR-50-20 recommandent à l'administration de faire preuve d'un certain réalisme économique ;

de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Du 12 mars 2020 au 11 mars 2021, elle a bénéficié d'une carte de résidence en qualité de conjointe de français sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

ne saurait être regardée comme exploitée en France au sens de la loi française ; - la doctrine référencée BOI IS CHAMP 60 10 (10/20/30) est invocable à cet égard ; - à supposer même qu'elle soit exploitée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C, représentée par Me Borges De Deus Correia, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du

Sa demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 mai 2009.

algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière () ".

fiscale franco-luxembourgeoise.

B fait valoir qu'il réside en France depuis l'enfance, que ses parents sont en situation régulière, que son frère a obtenu la nationalité française et qu'il est en concubinage avec une ressortissante française

retenue à la source ; - la doctrine administrative référencée BOI-IR-DOMIC-10-10 n° 250 prévoit que ne sont pas taxables en France les prestations qui concourent à la réalisation d'opérations faites

en France avec son épouse.