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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22080_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22108_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par un arrêté en date du 26 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02793_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A a sollicité, le 21 janvier 2023, en préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01334_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01897_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par une décision du 26 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi du titre de séjour sollicité.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21674_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le préfet de la Haute-Garonne produit devant la cour une copie du répertoire des produits pharmaceutiques enregistrés et autorisés par la direction de la pharmacie et du médicament en République démocratique
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02049_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par l’arrêt n°25TL00584 du 18 septembre 2025, la cour, saisie par le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa requête et la demande formée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01439_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de la Haute-Garonne pour procéder à l'exécution du transfert de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02209_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La société Sud-Waste Garonne a déposé le 16 mai 2023 une demande de permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain sis lieu-dit Simorre à Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20027_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par une décision du 5 août 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21081_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21081 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21082_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21082 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00762_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00988_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00440_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00441_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01367_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : ll n'y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation du jugement n° 2302737 du 17 mai 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21161_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le n° 22TL21161, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le n° 22TL21161, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01065_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
rapport de la commission de la coopération et du développement de l'Assemblée parlementaire de la francophonie sur le système de santé au Gabon, dont il ressort que le pays bénéficie d'une offre de soins
Source officiellePage 7 sur 146